Le Dispositif Intégré d'Insertion SocioProfessionnelle (DIISP)
Le décret relatif au Dispositif Intégré d'Insertion Socio Professionnelle est entré en vigueur le 1er avril 2004.
Ce décret repose sur la nécessité de reconfigurer le paysage de l'insertion socioprofessionnelle et de donner un cadre légal au "parcours d'insertion" revu à la lumière de son évaluation par l'Observatoire wallon de l'Emploi en décembre 2000. Les entreprises ont également été associées à ce dispositif en tant qu'actrices à part entière de celui-ci.
Trois axes le structurent :
- L'octroi d'un statut au bénéficiaire "demandeur d'emploi en insertion socioprofessionnelle" avec le changement de logique (recentrage sur le bénéficiaire) que cela entraîne de la part des opérateurs de formation et d'insertion,
- Le recadrage des missions et objectifs des différents acteurs du dispositif avec pour finalité commune : l'insertion des bénéficiaires dans un emploi durable et de qualité,
- La mise en place d'une instance de pilotage, dans le chef du Service Public de l'Emploi, et d'instances de coordination, via les organes consultatifs régionaux et sous-régionaux que sont les Commissions Consultatives régionales et sous-régionales (ex CSRC).
Son objectif est d'organiser, entre différents opérateurs, des actions de formation et d'insertion, intégrées, coordonnées et centrées sur les bénéficiaires pour leurs permettre l'accès à un emploi durable et de qualité.
Ce dispositif offre un ensemble de services spécifiques, tant collectifs qu'individuels, complémentaires et coordonnés, rendus par les opérateurs de formation et d'insertion ainsi que les instances d'accueil, d'information et de suivi.
Il vise les demandeurs d'emploi, non soumis à l'obligation scolaire, inscrits en tant que tels auprès du FOREM Conseil.
Son accès est libre et gratuit pour tous les bénéficiaires.
Comment y avoir accès?
La personne qui souhaite accéder au dispositif doit conclure un "Contrat Crédit Insertion" avec FOREM Conseil. Ce contrat garanti au bénéficiaire un suivi individuel et un soutien à son insertion socioprofessionnelle. Ceux-ci peuvent être traduits sous forme de bilan personnel et profesionnel préliminaire, d'une évaluation formative continue, d'une offre permanente de services relatifs à la formation et à l'insertion, la mise en place de filières et passerelles entre les acteurs du dispositif mais aussi entre les actions menées par et avec le bénéficiaire pour lui permettre d'atteindre le plus rapidement et le plus efficacement possible son objectif de formation et d'emploi. Il a une durée maximale de 2 ans comprenant la période maximale de 6 mois prévue pour l'accompagnement après l'insertion profesionnelle. Il permet également de bénéficier des primes et avantages occtroyés, par le FOREM, dans le cadre de la formation et de l'insertion.
Quels en sont les opérateurs de formation et d'insertion?
Les structures considérées, par ce décret, comme opérateurs de formation et d'insertion sont :
- FOREM Formation et les centres créés par LE FOREM ou qui ont conclu un accord de partenariat dans le cadre de la formation ou de l'insertion socioprofessionnelle,
- Les organismes d'insertion socioprofessionnelles (OISP) et les entreprises de formation par le travail (EFT) tels que définit dans leur nouveau décret,
- Les missions régionales pour l'emploi,
- Les centres de validation des compétences,
- L'IFAPME et ses centres de formation,
- Les centres publics d'action sociale,
- Les régies de quartier,
- L'AWIPH et les centres de formation qu'elle agrée et subventionne,
- Les établissements de l'enseignement de promotion sociale,
- Et les centres de formation et d'éducation en alternance (CEFA).
Quels en sont les structures d'accueil?
Les structures considérées, par ce décret, comme instances d'accueil, d'information et de suivi des bénéficiaires sont :
- Les entités déconcentrées désignées par le comité de gestion du FOREM (par exemple : les maisons de l'emploi),
- Les Directions Régionales du FOREM,
- Et les services d'accueil et d'information des opérateurs de formation et d'insertion.
Qu'implique-t-il pour les opérateurs?
Par ce décret, chaque opérateur de formation et d'insertion veille à assurer :
- La transparence de son offre de formation et d'insertion,
- Le suivi du bénéficiaire pendant la durée de l'action de formation et d'insertion, en ce compris l'éventuelle période entre cette action et la suivante, dans le cadre de la mise en place de filières et passerelles entre opérateurs de formation et d'insertion du dispositif,
- En étroite collaboration avec le bénéficiaire, l'évaluation formative de ses acquis dans le cadre de l'action de formation et d'insertion réalisée et sa communication, avec l'accord du bénéficiaire, au conseiller en accompagnement professionnel (dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée).
- La participation, par une présence active ou un apport d'informations et de propositions de nature à optimaliser le fonctionnement du dispositif, aux commissions consultatives régionale et/ou sous-régionale.
Qu'implique-t-il pour FOREM Conseil?
Ce décret fixe également les missions que FOREM Conseil doit remplir, à savoir :
- Mettre en place, coordonner et promouvoir le dispositif,
- Assurer le pilotage en lien avec la Commission Consultative régionale et sous-régionale,
- Centraliser l'ensemble des données relatives aux bénéficiaires dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée,
- Financer ou co-financer les commissions consultatives (régionale et sous-régionale),
- Garantir l'accueil, l'information et le suivi des bénéficiaires en assurant une coordination des organismes en charge dans ces services,
- Assurer la mise en oeuvre de toute stratégie définie garantissant aux bénéficiaires un service de qualité en matière d'insertion socioprofesionnelle (sur base, entre-autre, des propositions des organes consultatifs),
- Initier des passerelles et des partenariats entre les opérateurs de formation et d'insertion,
- Procéder à l'évaluation globale des Contrats Crédit Insertion et en informer la Commission Consultative.
Qu'implique-t-il pour les entreprises?
Par ce décret, les entreprises veilleront à :
- Rendre plus visibles et plus accessibles les offres d'emploi destinées au public peu qualifié,
- Intensifier leur participation aux dispositifs favorisant l'insertion socioprofessionnelle,
- Et faciliter la démarche d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires via la désignation d'un tuteur et la participation au suivi ainsi qu'à l'évaluation de la phase d'immersion en entreprise prévue dans le contrat crédit insertion.
Qu'implique-t-il pour la Commission Consultative Sous-Régionale (ex CSRC)?
Par ce décret, la commission Consultative Sous-Régionale à pour missions de:
- Réaliser, en collaboration avec les Direction régionale de FOREM Conseil, et remettre un avis sur des plans d'actions annuels qui visent à :
- Mettre en place des filières et passerelles entre opérateurs de formation et d'insertion ainsi qu'entre les actions qu'ils mettent en place
- Veiller a l'adéquation entre l'offre de formation et de services des opérateurs et la demande des bénéficiaires ainsi qu'entre l'offre de compétences des bénéficiaires et le besoin des entreprises,
- Superviser la mise en œuvre des plans d'actions et en évaluer les effets,
- Assurer, au niveau des acteurs sous-régionaux, la diffusion des informations relatives à la gestion du dispositif et susceptibles d'optimaliser l'efficacité de celui-ci en fonction des besoins des bénéficiaires,
- Mettre en place et gérer les dispositifs d'écoute et de participation des bénéficiaires tout en informant la Commission Consultative Régionale de leur évolution.
Composition de la CCSR de Mouscron-Comines
Outre la présidence, assurée par Monsieur Guy Bracaval, président du CSEF et les membres du Comité subrégional de l'emploi et de la formation de Mouscron-Comines, sont nommés membres de la commission sous-régionale du dispositif intégré d'insertion :
- Mme Muriel Meurisse, représentante de l'entité « Régisseur-ensemblier » de l'Office ;
- M. Alain D'Haene, représentant de l'entité « Opérateur public de formation de l'Office ;
- M. Bruno De Cock, représentant de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
- M. Philippe Vreux, représentant de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ;
- Mme Claire Ponchau, représentante de la Mission régionale pour l'emploi du Hainaut occidental ;
- M. Matthieu Vandamme, représentant de l'Association wallonne des régies de quartier ;
- Mme Dominique Brasseur, représentante de l'Interfédération des entreprises de Formation par le Travail et des organismes d'insertion socio-professionnelle ;
- Mme Catherine Villez, représentante de la fédération des Centres publics d'action sociale ;
- M. Bernard Warlop, représentant de l'Enseignement de Promotion sociale ;
- M. Jean-Emmanuel Lassoie, représentant de l'Enseignement de Promotion sociale ;
- M. Michel Willem, représentant de l'enseignement technique et professionnel ;
- M. Gary Desenclos, représentant du Centre régional pour l'Intégration des Personnes étrangères.